Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 51 - Règlement sur les contingents du bois des producteurs de la Beauce

Article 35
Versions de la disposition

Texte complet
35. Un inspecteur désigné par l’Association peut faire les enquêtes nécessaires à l’application du présent règlement et, à cette fin, examiner les lots des producteurs qui ont déposé une demande de contingent régulier ou de contingent d’aménagement. L’Association peut corriger les contingents délivrés pour tenir compte du résultat de ces vérifications.
Décision 8190, a. 35; Décision 8470, a. 4.
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